Code de l'action sociale et des familles - Article R312-194-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1d75960-5c12-4380-a707-6a41e2b31a10
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053215232/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053215232/article-r312-194-39/versions/d1d75960-5c12-4380-a707-6a41e2b31a10/
Sommaire du texte
Texte
Un membre mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 312-7-2 qui envisage de se retirer d'un groupement territorial social et médico-social en informe le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental territorialement compétents avant que ce retrait prenne effet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1