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Article D603

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Mise à jour en retard — 9866a9a1-f123-4367-b86c-0efe650ab776
Début de validité
22 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051226199/2025-02-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051226199/article-d603/versions/9866a9a1-f123-4367-b86c-0efe650ab776/
Sommaire de cette page

I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-154 du 19 février 2025, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-154 du 19 février 2025, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4 et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-154 du 19 février 2025, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-154 du 19 février 2025
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  • CITATION Code de procédure pénale - art. D15-4-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D31-1
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D31-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D31-4
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D32-2-3

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