Code de l'environnement - Article R566-4

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En vigueur depuis le: 28 décembre 2025

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Version: Mise à jour en retard — 60804010-d8e2-4330-8eaa-58d517523063
Début de validité: 28 décembre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac: 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053217038/2026-10-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053217038/article-r566-4/versions/60804010-d8e2-4330-8eaa-58d517523063/

Sommaire du texte

Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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  1. Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
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  2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
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  3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
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  4. Titre III : Organismes génétiquement modifiés
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  5. Titre IV : Déchets
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  6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
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  7. Titre VI : Prévention des risques naturels
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    Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
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    Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
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    Chapitre III : Autres mesures de prévention
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    Chapitre IV : Prévision des crues
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    Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs
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    Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation
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    Section 1 : Evaluation préliminaire et stratégie nationale de gestion des risques d'inondation
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    Sous-section 1 : Evaluation préliminaire des risques d'inondation
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    Sous-section 2 : Stratégie nationale de gestion des risques d'inondation
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    Article R566-4
    
    Section 2 : Sélection des territoires à risque important d'inondation
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    Section 3 : Cartes de surfaces inondables et cartes des risques d'inondation
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    Section 4 : Plans de gestion des risques d'inondation
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    Section 5 : Stratégies locales
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    Section 6 : Dispositions communes
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    Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à la prévention des incendies de forêt et de végétation
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  8. Titre VII : Prévention des nuisances sonores
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  9. Titre VIII : Protection du cadre de vie
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  10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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ANNEXES
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Texte
Historique
Provenance

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Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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  1. Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
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  3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
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  5. Titre IV : Déchets
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  6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
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    Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
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    Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
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    Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs
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    Sous-section 2 : Stratégie nationale de gestion des risques d'inondation
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    Article R566-4
    
    Section 2 : Sélection des territoires à risque important d'inondation
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    Section 3 : Cartes de surfaces inondables et cartes des risques d'inondation
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    Section 4 : Plans de gestion des risques d'inondation
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    Section 5 : Stratégies locales
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    Section 6 : Dispositions communes
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    Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à la prévention des incendies de forêt et de végétation
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  9. Titre VIII : Protection du cadre de vie
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  10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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Texte
Historique
Provenance

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A l'issue de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, le ministre chargé de la prévention des risques majeurs arrête la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation en application de l'article L. 566-4. Elle est mise à jour si nécessaire.