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Code de l'environnement - Article R566-5

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Version
Mise à jour en retard — b196f18d-1df3-4d62-8cbc-9d7045e0c19f
Début de validité
28 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053217043/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053217043/article-r566-5/versions/b196f18d-1df3-4d62-8cbc-9d7045e0c19f/
Sommaire du texte

I.-Le préfet coordonnateur de bassin arrête la liste des territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation en application de l'article L. 566-5.

II.-Cet arrêté précise la nature des aléas justifiant la qualification des territoires à risque important d'inondation, parmi les suivantes : débordement de cours d'eau, y compris torrentiel, submersion marine, remontée de nappes ou ruissellement. Si le territoire déterminé ne correspond pas aux limites administratives communales, une carte délimitant le périmètre est annexée à l'arrêté.

III.-Cet arrêté est mis à disposition du public sur un site internet.

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  1. Version R566-5 — MODIFIE
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