Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab34f98c-4079-4df5-a5a7-4ca318367229
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053223902/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053223902/article-1/versions/ab34f98c-4079-4df5-a5a7-4ca318367229/
Sommaire du texte
Texte
Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques sont placés sous la responsabilité du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1384 du 29 décembre 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2