Arrêté du 23 décembre 2025 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres de la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 008de878-6407-452f-8447-6b3a8c845a65
- Début de validité
- 25 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053224869/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053224869/article/versions/008de878-6407-452f-8447-6b3a8c845a65/
Sommaire du texte
Texte
ANNEXE
LISTE DES BVE FAISANT L'OBJET D'UN SCRUTIN DIRECT ET PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ DU BCVE
- un bureau de vote électronique pour l'élection des six représentants des magistrats du siège et du parquet des trois grades ;
- un bureau de vote électronique pour l'élection du représentant des premiers présidents de cour d'appel ;
- un bureau de vote électronique pour l'élection du représentant des procureurs généraux près les cours d'appel ;
- un bureau de vote électronique pour l'élection du représentant des présidents de tribunaux judiciaires ;
- un bureau de vote électronique pour l'élection du représentant des procureurs près les tribunaux judiciaires.