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Arrêté du 18 décembre 2025 fixant le tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées - Article 4

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Mise à jour en retard — f38064d3-3dc8-4bbb-b1fe-a6cd4fd7ce52
Début de validité
25 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053225023/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053225023/article-4/versions/f38064d3-3dc8-4bbb-b1fe-a6cd4fd7ce52/
Sommaire du texte


L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2026.
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2029.
L'article 3 entre en vigueur à compter de la publication de l'autorisation de création prévue au I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement relative au centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement situé sur la commune de Bure (Meuse).

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