LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) - Article 114
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b41634f1-afa6-416f-be05-8c9b2e4c696c
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053265474/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053265474/article-114/versions/b41634f1-afa6-416f-be05-8c9b2e4c696c/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'année 2026, l'objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale est fixé à 43,6 milliards d'euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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