Arrêté du 23 décembre 2025 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2026 - Article 2

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Début de validité: 1 janvier 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac: 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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