Arrêté du 29 décembre 2025 portant encadrement des mandataires dans le cadre des aides au parc privé gérées par l'Agence nationale de l'habitat - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd450a39-c23f-4159-b681-856f0c5306db
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053266472/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053266472/article-2/versions/bd450a39-c23f-4159-b681-856f0c5306db/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026 et s'appliquent à tous les mandats signés à compter de cette date. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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