Arrêté du 29 décembre 2025 portant encadrement des mandataires dans le cadre des aides au parc privé gérées par l'Agence nationale de l'habitat - Article

J'atteste que mon « Fonds de roulement » couvre mon « Besoin en fonds de roulement prévisionnel » (**) (ci-après « Capacité financière »).
Si le besoin en fonds de roulement prévisionnel est couvert en tout ou partie par un financement long terme dédié à l'exécution des mandats financiers reçus au titre des aides gérées par l'Agence nationale de l'habitat en application de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : [en préciser le montant et la nature].

(**) Le « Besoin en fonds de roulement prévisionnel » s'entend aux termes de la présente attestation comme le besoin en fonds de roulement du mandataire intégrant en sus du besoin en fonds de roulement relatif aux autres créances clients et dettes fournisseurs, les délais de rotation des créances auprès de l'ANAH ci-après : 60 % à 5 semaines, 30 % à 3 mois, 10 % à 6 mois.