Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicites de stupéfiants et au blocage ou au déréférencement des sites diffusant de tels contenus - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c68c573-a874-4c7e-a662-2ffd679e8526
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053269449/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053269449/article-7/versions/3c68c573-a874-4c7e-a662-2ffd679e8526/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-253 du 4 mars 2015Art. 2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-253 du 4 mars 2015 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-253 du 4 mars 2015 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2