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  3. Décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte »
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Décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte » - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — f6a0cdd6-b599-4487-a5ae-8948bf1db2cb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053270177/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053270177/article-1/versions/f6a0cdd6-b599-4487-a5ae-8948bf1db2cb/
Sommaire du texte
  1. LEGIARTI000053270177
  2. LEGIARTI000053270179
  3. Article 3
  4. LEGIARTI000053270183
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. LEGIARTI000053270177
  2. LEGIARTI000053270179
  3. Article 3
  4. LEGIARTI000053270183
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ”


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R2-29-1, Art. R2-29-2, Art. R2-29-3, Art. R2-29-4, Art. R2-29-5, Art. R2-29-6, Art. R2-29-7

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LEGIARTI000053270179 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - art. R2-29-1 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R2-29-2 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R2-29-3 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R2-29-4 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R2-29-5 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R2-29-6 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R2-29-7 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - Section 1 ter : Des plaintes recueillies par vo... (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2-29-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2-29-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2-29-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2-29-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2-29-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2-29-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2-29-7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 décembre 2025 à 23h15
Date de l’import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42
Identifiant de l’import Jurisfac
246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Archive
LEGI_20251231-230401.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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