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  3. Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique
  4. Chapitre II : Dispositions relatives à la composition des instances sociales
  5. Section 1 : Comités sociaux
  6. LEGIARTI000053273049

Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique - Article 40

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Version
Mise à jour en retard — 0d4372c1-743a-48a1-ba90-537397c58130
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053273049/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053273049/article-40/versions/0d4372c1-743a-48a1-ba90-537397c58130/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections professionnelles Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la composition des instances sociales Consulter cette section
    1. Section 1 : Comités sociaux Consulter cette section
      1. LEGIARTI000053273041
      2. LEGIARTI000053273043
      3. LEGIARTI000053273045
      4. LEGIARTI000053273047
      5. LEGIARTI000053273049
    2. Section 2 : Commissions administratives paritaires Consulter cette section

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    3. Section 3 : Commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections professionnelles Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la composition des instances sociales Consulter cette section
    1. Section 1 : Comités sociaux Consulter cette section
      1. LEGIARTI000053273041
      2. LEGIARTI000053273043
      3. LEGIARTI000053273045
      4. LEGIARTI000053273047
      5. LEGIARTI000053273049
    2. Section 2 : Commissions administratives paritaires Consulter cette section

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    3. Section 3 : Commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. R252-82

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général de la fonction publique - art. R252-82 (V)

Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. R252-82

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R252-82

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R252-82
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R252-82

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 janvier 2026 à 22h31
Date de l’import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18
Identifiant de l’import Jurisfac
baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Archive
LEGI_20260107-222303.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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