Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique - Article 41
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51d1b3a3-5bbe-4fda-b013-255f7e119e62
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h33
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 08h06 — 50a2964b-d1af-41d7-aa03-f24f5510cc40
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053273051/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053273051/article-41/versions/51d1b3a3-5bbe-4fda-b013-255f7e119e62/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. R262-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R262-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R261-1