Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique - Article 44
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a4b5c6a-d459-401d-9fc5-120006f82157
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053273057/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053273057/article-44/versions/5a4b5c6a-d459-401d-9fc5-120006f82157/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. R282-18
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R282-18
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R282-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R282-18