Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9bfa1b4-a9db-4b81-89cb-5252b9c89213
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053289166/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053289166/article-2/versions/d9bfa1b4-a9db-4b81-89cb-5252b9c89213/
Sommaire du texte
Texte
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D168-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D168-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-1-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-1-8-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D173-21-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D173-21-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D254-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D634-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D634-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D815-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-1-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-1-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-1-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-1-1, Art. D351-1-2, Art. D351-1-3, Art. D351-1-4, Art. D351-1-5, Art. D351-1-6, Art. D351-1-9, Art. D351-1-10, Art. D351-1-11, Art. D351-1-12, Art. D351-1-14, Sct. Section 1 : Conditions d'âge
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-1-13, Art. D351-1-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D356-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-24-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D353-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-1-7, Art. D351-1-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D381-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-1-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-1-8-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-24-1
II. - Les 8°, 9°, b du 10°, 11°, 15° à 20°, 22°, 26° et 27° du I du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
Les 14°, 21° et 24° du I du présent article s'appliquent aux demandes à compter du 1er janvier 2026.
Les autres dispositions du I du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
Les dispositions du deuxième alinéa du b du 10° et du 12° du I du présent article ne s'appliquent pas aux personnes mentionnées à l'article L. 781-29 du code rural et de la pêche maritime.
Pour l'application de l'article D. 161-2-24-1 du code de la sécurité sociale aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent dans sa version qui leur est applicable, le II est complété par les mots : « dans leur rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
79 relations · page 1.
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Ressource indisponible — Cible indisponible
- TRANSFERE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-15 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-16 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-17 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Section 1 : Conditions d'âge (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-4 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-6 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-7 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-8 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-8-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-8-4 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-24-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-24-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-4-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-4-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D168-11 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D168-14 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D254-4 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D351-4 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D353-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D356-8 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D381-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D634-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D815-7 (V)
Autres relations
- DEPLACE Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-1 (V)
- DEPLACE Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-10 (V)
- DEPLACE Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-11 (V)
- DEPLACE Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-12 (V)
- DEPLACE Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-14 (V)
- DEPLACE Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-2 (V)
- DEPLACE Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-3 (V)
- DEPLACE Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-4 (V)
- DEPLACE Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-5 (V)
- DEPLACE Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-6 (V)
- DEPLACE Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D351-1-15
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D356-8
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D351-1-1
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D351-1-2
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D351-1-14
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D351-1-10
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D351-1-5
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D351-1-6
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D351-1-9
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D351-1-3