Décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière - Article 16
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02e95fa8-4dfc-445e-a3f1-81b7e2e155e3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053289917/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053289917/article-16/versions/02e95fa8-4dfc-445e-a3f1-81b7e2e155e3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R212-4
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-4