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Code de la sécurité intérieure - Article R342-2

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Version
Mise à jour en retard — 821794c6-9728-4e4b-bb95-360c327bc58d
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053291133/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053291133/article-r342-2/versions/821794c6-9728-4e4b-bb95-360c327bc58d/
Sommaire du texte

Pour l'application de la remise volontaire prévue à l'article L. 342-9, le détenteur se dessaisit des armes, des munitions ou de leurs éléments par le biais d'une remise à l'Etat aux fins de destruction par une affectation aux services de l'Etat. L'objectif de destruction ne fait pas obstacle à l'utilisation des armes, des munitions et de leurs éléments par les services de l'Etat jusqu'à leur destruction. Les conditions de cette destruction sont prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministère chargé de l'outre-mer.

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  1. Version R342-2 — VIGUEUR

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