Décret n° 2025-1420 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c705909-69e1-446f-bcc7-71ee8b88ae55
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053291684/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053291684/article-5/versions/9c705909-69e1-446f-bcc7-71ee8b88ae55/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967Art. 19
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 19 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19