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Décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 91ded127-7b80-4d68-93ae-f2be4c45629d
Début de validité
2 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053293255/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053293255/article-4/versions/91ded127-7b80-4d68-93ae-f2be4c45629d/
Sommaire du texte


Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Il s'applique à l'électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette date.
Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III du code de l'énergie en vigueur avant cette date demeurent applicables à compter de celle-ci en tant qu'elles se rapportent à des garanties de capacités ou des consommations intervenant avant cette date.

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