Décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23280d68-9902-4476-9728-2079652b7720
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053293817/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053293817/article-7/versions/23280d68-9902-4476-9728-2079652b7720/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019Art. 6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6