Décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9e77426-453d-4cd9-9b12-3fa31bfa8155
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053293819/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053293819/article-8/versions/a9e77426-453d-4cd9-9b12-3fa31bfa8155/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 4 juillet 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 12.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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