Décret n° 2025-1448 du 30 décembre 2025 modifiant les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30725faa-97d5-40a3-b6a0-13ac6a742129
- Début de validité
- 2 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053296414/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053296414/article-4/versions/30725faa-97d5-40a3-b6a0-13ac6a742129/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 2 à 3 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2029 à l'exception de l'article 3 en ce qu'il s'applique aux dispositions de l'article 1er qui entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.