Décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) - Article 3

I. - Pour un contrat à durée indéterminé à temps plein, le montant de l'aide est égal à 9 000 euros par an pendant trois ans.

Lorsque la demande d'aide concerne l'embauche par contrat à durée indéterminée d'un artiste lyrique de chœur permanent, le montant de l'aide visé à l'alinéa précédent est porté à 14 000 euros par an pendant trois ans.

II. - Pour un contrat à durée déterminée à temps plein lorsque l'embauche concerne un emploi portant sur des fonctions relevant de l'annexe VIII au règlement d'assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative au régime d'assurance chômage, le montant de l'aide est égal à :

- 200 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à quatre mois,

- 300 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à quatre mois et inférieure à huit mois,

- 400 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à huit mois et inférieure à douze mois,

- 500 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à douze mois.

III. - Pour un contrat à durée déterminée à temps plein, lorsque l'embauche concerne un emploi portant sur des fonctions relevant de l'annexe X au règlement d'assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative au régime d'assurance chômage, le montant de l'aide est égal à :

300 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à quatre mois ;

400 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à quatre mois et inférieure à huit mois ;

500 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à huit mois.

Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque la demande d'aide concerne l'embauche par contrat à durée déterminée à temps plein d'un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d'un projet artistique de pratique vocale collective, le montant total de l'aide est porté à 9 000 euros.

IV. - Par dérogation au III, l'aide peut être versée lorsque plusieurs contrats à durée déterminée portant sur des fonctions relevant de l'annexe X au règlement d'assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative au régime d'assurance chômage sont exécutés sur des périodes discontinues avec le même employeur sur une période de 12 mois consécutifs à compter de la date de début d'exécution du premier contrat.

L'octroi de cette aide est subordonné à la condition que l'employeur se soit engagé à la conclusion de l'ensemble de ces contrats à durée déterminée par un contrat cadre ou par une promesse d'embauche antérieurs à l'exécution du premier contrat.

Le montant mensuel de l'aide est calculé en application du barème défini au III et sur la base de la somme des durées des différents contrats à durée déterminée exécutés, qui ne peut être inférieure à quatre mois.

V. - Par dérogation au III, l'aide peut être versée pour l'embauche d'un salarié rémunéré au cachet lorsque la date d'exécution du premier cachet intervient avant le 31 décembre 2028.

L'aide est versée dans les conditions suivantes :

-lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets égal ou supérieur à vingt et inférieur à quarante-quatre sur une période égale ou supérieure à un mois et inférieure à huit mois, le montant de l'aide est égal à 13,63 euros par cachet ;

-lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à quarante-quatre et inférieur à soixante-six sur une période supérieure à huit mois et inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'aide est égal à 18,18 euros par cachet.

VI. - Lorsqu'en exécution de contrats à durée déterminée mentionnés au IV, le salarié est rémunéré en partie au cachet, la somme des durées des contrats exécutés prévue au IV est calculée en ajoutant une journée par cachet à la somme des durées des différents contrats à durée déterminée non rémunérés au cachet.

VII. - Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié non rémunéré au cachet lorsque cette durée est inférieure au temps plein, excepté pour les contrats à durée déterminée dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à deux mois pour lesquels l'aide n'est due que pour des contrats à temps plein.

Le montant de l'aide dû au titre des premiers et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat.

Une même entreprise ou un même groupement d'employeurs bénéficie des aides prévues au II, III, IV et V dans la limite de 11 000 euros maximum par année civile.

Une même entreprise ou un même groupement d'employeurs bénéficie de l'aide prévue au I dans la limite de 15 000 euros maximum par année civile.

L'aide est versée sous réserve du respect du plafond de 300 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Conformément à l'article 18 du décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, s'appliquent aux contrats dont la date de début d'exécution est postérieure au 31 décembre 2025.

Par dérogation au premier alinéa, sont pris en compte dans le calcul des plafonds prévus aux troisième et quatrième alinéa du VII de l'article 3 du décret [n° 2019-1011] du 1^er octobre 2019 susvisé, les aides versées au titre des contrats dont la date de début d'exécution est antérieure au 31 décembre 2025.