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  3. Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
  4. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
  5. LEGIARTI000053300004

Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 518718b7-086b-4bd9-98af-4133cd2d2672
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053300004/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053300004/article-12/versions/518718b7-086b-4bd9-98af-4133cd2d2672/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION Consulter cette section
    1. LEGIARTI000053299982
    2. LEGIARTI000053299984
    3. LEGIARTI000053299986
    4. LEGIARTI000053299988
    5. LEGIARTI000053299990
    6. LEGIARTI000053299992
    7. LEGIARTI000053299994
    8. LEGIARTI000053299996
    9. Article 9
    10. LEGIARTI000053300000
    11. LEGIARTI000053300002
    12. LEGIARTI000053300004
    13. LEGIARTI000053300006
    14. LEGIARTI000053300008
    15. LEGIARTI000053300010
    16. Article 16
  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITÉ Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION Consulter cette section
    1. LEGIARTI000053299982
    2. LEGIARTI000053299984
    3. LEGIARTI000053299986
    4. LEGIARTI000053299988
    5. LEGIARTI000053299990
    6. LEGIARTI000053299992
    7. LEGIARTI000053299994
    8. LEGIARTI000053299996
    9. Article 9
    10. LEGIARTI000053300000
    11. LEGIARTI000053300002
    12. LEGIARTI000053300004
    13. LEGIARTI000053300006
    14. LEGIARTI000053300008
    15. LEGIARTI000053300010
    16. Article 16
  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITÉ Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L222-9

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la consommation - art. L222-9 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L222-9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 janvier 2026 à 22h31
Date de l’import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05
Identifiant de l’import Jurisfac
977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Archive
LEGI_20260106-222302.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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