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  3. Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
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  5. LEGIARTI000053300026

Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs - Article 23

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Version
Mise à jour en retard — 428bb88f-4187-4480-b75e-289bb2c42674
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053300026/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053300026/article-23/versions/428bb88f-4187-4480-b75e-289bb2c42674/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITÉ Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER Consulter cette section
    1. LEGIARTI000053300026
    2. LEGIARTI000053300028
    3. LEGIARTI000053300030
  7. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITÉ Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER Consulter cette section
    1. LEGIARTI000053300026
    2. LEGIARTI000053300028
    3. LEGIARTI000053300030
  7. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L194-1

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LEGIARTI000053300028 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des assurances - art. L194-1 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L194-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 janvier 2026 à 22h31
Date de l’import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05
Identifiant de l’import Jurisfac
977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Archive
LEGI_20260106-222302.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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