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Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - Article

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Version
Mise à jour en retard — bdba10d1-cc96-4f1a-ad39-25b82b67d7c3
Début de validité
27 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053307500/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053307500/article/versions/bdba10d1-cc96-4f1a-ad39-25b82b67d7c3/
Sommaire du texte

ANNEXE

QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES FORMATEURS

Le prestataire de formation, sous le contrôle, le cas échéant, de la branche professionnelle ou de l'organisme certificateur l'ayant habilité, s'assure du respect du cinquième critère du référentiel de la certification Qualiopi mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail, relatif à la qualification et au développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.

Sans préjudice de l'alinéa précédent, pour les modules suivants, la qualification minimale devant être détenue par le formateur est ainsi définie :


Objet du module
Qualification minimale devant être détenue par le formateur

Gestion des premiers secours ; Secourir ; Présentation du secourisme tactique des victimes ; Remise à niveau des connaissance générales et/ou l'apprentissage des pré-requis du secourisme tactique ; Gestion des crises et de la scène en environnement hostile/notion de primo-intervenant ; Spécificités des blessures en secourisme tactique ; Gestes à entreprendre propres au secourisme tactique ; Apprentissage des actions pratiques des 3 phases et des 3 protocoles ; Mise en pratique avec cas concrets et scénarios de situations dégradées ; Module professionnel secourisme tactique d'urgence
Attestation de formateur au sauvetage secourisme du travail (SST)

Informations relatives aux métiers de la sécurité incendie ; Equipements de sécurité incendie ; Initiation au risque incendie ; Les risques incendie

Alternativement :

-diplôme SSIAP et les attestations de recyclage correspondantes ;

-attestation de formation aux métiers de la sécurité-option sécurité incendie

Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec une matraque de type bâton de défense télescopique ou avec un tonfa télescopique ; Savoir utiliser les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant de la catégorie D
Monitorat au maniement de ces armes délivré par une administration publique

Modules théoriques, pratiques, y compris le module pratique complémentaire, et tactiques relatifs aux armes à feu des formations aux activités mentionnées aux articles 1° bis et 3° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure
Monitorat au tir délivré par une administration publique

Emploi de l'armement de dotation pour les formations aux activités mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure
Monitorat au tir délivré depuis moins de trois ans

Modules spécifiques, mentionnés à l'annexe III à l'arrêté du 1er septembre 2025, à la formation à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage
Alternativement :

- justifier de deux années d'exercice professionnel dans le domaine de la surveillance humaine ou du gardiennage ou de la formation à cette activité, ou dans le domaine de la sécurité publique ou de la formation à la sécurité publique, et d'une attestation de formation de formateur ;

- disposer d'un certificat ou diplôme enregistré au RNCP relatif à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage, et d'une attestation de formation de formateur.

Modules spécifiques, mentionnés à l'annexe IV à l'arrêté du 1er septembre 2025, à la formation à l'activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage par des systèmes électroniques de sécurité
Alternativement :

- justifier de deux années d'exercice professionnel dans le domaine de la surveillance humaine ou du gardiennage par des systèmes électroniques de sécurité ou de la formation à cette activité, ou dans le domaine de la sécurité publique ou de la formation à la sécurité publique, et d'une attestation de formation de formateur ;

- disposer d'un certificat ou diplôme enregistré au RNCP relatif à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage par des systèmes électroniques, et d'une attestation de formation de formateur.

Modules spécifiques, mentionnés à l'annexe VIII à l'arrêté du 1er septembre 2025, à la formation à l'activité de vidéoprotection
Alternativement :

- justifier de deux années d'exercice professionnel dans le domaine de la vidéoprotection ou de la formation à cette activité, ou dans le domaine de la sécurité publique ou de la formation à la sécurité publique, et d'une attestation de formation de formateur ;

- disposer d'un certificat ou diplôme enregistré au RNCP relatif à l'activité de vidéoprotection, et d'une attestation de formation de formateur.
Modules spécifiques, mentionnés à l'annexe VI à l'arrêté du 1er septembre 2025 susvisé, à la formation à l'activité de surveillance et gardiennage avec l'usage d'un chien


Cumulativement :

- disposer de l'attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED) ;

- disposer d'un certificat ou diplôme enregistré au RNCP relatif à la formation aux connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-27 et R. 612-28 du code de la sécurité intérieure.
Pour les modules relatifs à la pratique au mordant et frappe muselée, le formateur doit disposer en outre d'un certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant délivré par le ministère en charge de l'agriculture.
Modules spécifiques, mentionnés à l'annexe VII à l'arrêté du 1er septembre 2025 susvisé, à la formation à la mission consistant à utiliser des chiens afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives

Cumulativement :

- disposer de l'attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED) ;

- disposer d'un certificat ou diplôme enregistré au RNCP relatif à la formation aux connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-27 et R. 612-28 ou à l'article R. 612-28-1 du code de la sécurité intérieure.

Modules spécifiques relatifs à la formation à l'activité " sûreté de l'aviation civile " tels que définis par l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé
Certification d'instructeur en sûreté de l'aviation civile délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile, en application de l'article R. 6342-42 du code des transports et dans les conditions fixées à l'article 11 5 3 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé

Modules spécifiques à la formation à l'activité de protection des navires
Se référer à l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime

Par dérogation à ces dispositions, les formateurs justifiant à la date du 1er mars 2025 de deux années d'exercice professionnel dans le domaine de la formation :

- pour les modules spécifiques, mentionnés à l'annexe VI à l'arrêté du 1er septembre 2025 susvisé, à la formation à l'activité de surveillance et gardiennage avec l'usage d'un chien ;

- ou pour les modules spécifiques, mentionnés à l'annexe VII à l'arrêté du 1er septembre 2025 susvisé, à la formation à la mission consistant à utiliser des chiens afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives,

sont réputés remplir les conditions de qualification minimale devant être détenue pour être formateur de ces modules spécifiques.


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