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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  6. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
  7. Chapitre II : Conditions d'exercice
  8. Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés
  9. Sous-section 1 : Dispositions générales
  10. Article R612-28

Code de la sécurité intérieure - Article R612-28

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 décembre 2014

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Version
Mise à jour en retard — bbae43bc-1ba4-4603-980f-fbf65662256e
Début de validité
1 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029655933/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029655933/article-r612-28/versions/bbae43bc-1ba4-4603-980f-fbf65662256e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Conditions d'exercice Consulter cette section
          1. Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales Consulter cette section

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          3. Section 3 : Autorisation d'exercice des employés Consulter cette section

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          4. Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R612-24
              2. Article R612-24-1
              3. Article R612-24-2
              4. Article R612-25
              5. Article R612-26
              6. Article R612-27
              7. Article R612-28
              8. Article R612-28-1
              9. Article R612-29
              10. Article R612-30
              11. Article R612-31
              12. Article R612-32
            2. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants, aux associés et aux gérants Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Modalités d'exercice Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport
        6. Chapitre VI : Activité privée de protection des navires Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section

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      2. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Consulter cette section

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      3. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      4. TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Conditions d'exercice Consulter cette section
          1. Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales Consulter cette section

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          3. Section 3 : Autorisation d'exercice des employés Consulter cette section

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          4. Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R612-24
              2. Article R612-24-1
              3. Article R612-24-2
              4. Article R612-25
              5. Article R612-26
              6. Article R612-27
              7. Article R612-28
              8. Article R612-28-1
              9. Article R612-29
              10. Article R612-30
              11. Article R612-31
              12. Article R612-32
            2. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants, aux associés et aux gérants Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Modalités d'exercice Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport
        6. Chapitre VI : Activité privée de protection des navires Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section

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      2. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Consulter cette section

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      3. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      4. TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle mentionnés à l'article R. 612-27 attestent également de compétences théoriques et pratiques portant au moins sur :
1° Les techniques d'obéissance, l'adaptabilité du chien envers son environnement, les techniques de maintien à un niveau opérationnel des qualités physiques et techniques du binôme maître-chien ;
2° L'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien, la connaissance des principales maladies, de la vaccination et de la psychologie canines ;
3° Le filtrage, le contrôle des accès, les rondes de surveillance et les modalités d'intervention avec un chien.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2014 Version R612-28 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 16h25Correction des données source
  2. Connue le 2 octobre 2026 à 02h05Correction des données source
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← Article R612-27Article R612-28-1 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 2-1, II (VT)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2016 - art. (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2016 - art. (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 octobre 2024 - art. (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R612-27 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 2-1

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article R612-27
  • CITATION Article R612-27
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article 7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 janvier 2026 à 22h31
Date de l’import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05
Identifiant de l’import Jurisfac
977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Archive
LEGI_20260106-222302.tar.gz ↗
Licence
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Accessibilité

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