Code de la sécurité intérieure - Article R612-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bbae43bc-1ba4-4603-980f-fbf65662256e
- Début de validité
- 1 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029655933/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029655933/article-r612-28/versions/bbae43bc-1ba4-4603-980f-fbf65662256e/
Sommaire du texte
Texte
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle mentionnés à l'article R. 612-27 attestent également de compétences théoriques et pratiques portant au moins sur :
1° Les techniques d'obéissance, l'adaptabilité du chien envers son environnement, les techniques de maintien à un niveau opérationnel des qualités physiques et techniques du binôme maître-chien ;
2° L'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien, la connaissance des principales maladies, de la vaccination et de la psychologie canines ;
3° Le filtrage, le contrôle des accès, les rondes de surveillance et les modalités d'intervention avec un chien.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 2-1, II (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2016 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2016 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 octobre 2024 - art. (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R612-27 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2-1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article R612-27
- CITATION Article R612-27
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article 7