Arrêté du 22 décembre 2025 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2026 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ffe890b-feb3-409f-b14f-2424a8a74bf8
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053310872/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053310872/article-3/versions/8ffe890b-feb3-409f-b14f-2424a8a74bf8/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2026 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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