Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ee5d561-211d-4e7d-aa17-b82ca0db8d2c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053318556/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053318556/article-2/versions/1ee5d561-211d-4e7d-aa17-b82ca0db8d2c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 novembre 2021Art. 3
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3