Arrêté du 26 décembre 2025 relatif à la suppression de l'exigence de signature électronique des rapports sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 011c7595-ce3c-4117-a1cb-a2165bad5274
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053321841/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053321841/article-2/versions/011c7595-ce3c-4117-a1cb-a2165bad5274/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.