Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b20d6da-5802-4758-b919-6edcf27daa59
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053327624/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053327624/article-3/versions/6b20d6da-5802-4758-b919-6edcf27daa59/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'utilisation du compte personnel numérique “pass Culture” prévue à l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé par ses bénéficiaires est régie par des conditions générales d'utilisation pour les utilisateurs publiées sur le site internet et l'application mobile susmentionnés.
II. - La structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” est fondée à suspendre ou supprimer tout compte personnel numérique “pass Culture” dont l'utilisation serait en contradiction avec les conditions générales d'utilisation susmentionnées, ou contraire aux lois et règlements en vigueur.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mai 2021 - art. 2 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mai 2021 - art. 4 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2025 - art. 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2025 - art. 4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 2