Jurisfac

Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - Article Annexe

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 3d233533-60e1-483d-a083-392c66c71114
Début de validité
31 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053327709/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053327709/article-annexe/versions/3d233533-60e1-483d-a083-392c66c71114/
Sommaire du texte

DOMAINE DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES


Domaines des

activités éligibles
Définition
Type
Conditions

spécifiques

Musées, patrimoine culturel et centres d'art

Design et Métiers d'art
Musées : article L. 410-1 du code du patrimoine

Archives : articles L. 211-1 et suivants du code du patrimoine

Monuments historiques : articles L. 621-1 et suivants code du patrimoine

Sites patrimoniaux remarquables : articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine.

Centres d'art : structure assumant un projet artistique et culturel d'intérêt général en faveur du soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels.

Métiers d'art : domaines d'activité définis dans l'annexe de l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ;

Spectacle vivant
Articles L. 7122-1 et D. 7122-1 à R. 7122-2 du code du travail
Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales

Cinéma
Articles L. 211-1 à L. 212-6 du Code du cinéma et de l'image animée
Evénement (notamment séances de projection) ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales
Aucune

Audiovisuel/ Vidéo
Définitions des services audiovisuels des articles 1er et 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Code du cinéma et de l'image animée
Achat d'œuvre ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ;
Retrait en point de vente culturel pour les biens matériels

Pas de biens d'occasion

Musique
/
Evénement ; carte d'abonnement à des salles de musique, studios ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; achat d'œuvres musicales (supports physiques ou numériques) ; œuvres musicales imprimées (partitions)

Services numériques
Retrait en point de vente culturel pour les biens matériels

Pas de biens d'occasion.

Instruments de musique
Les objets conçus, façonnés et utilisés dans le seul but de produire de la musique, y compris les microphones et les accessoires liés à l'instrument à l'exclusion de tout appareil de diffusion sonore
Biens matériels
Retrait dans un point de vente pour les biens matériels

Livre
Tous les livres hors manuels scolaires et livres parascolaires définis respectivement par les codes 3000 et 3013 de la Commission de liaison interprofessionnelle du livre (CLIL)
Carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; achat de livres matériels neufs ou de livres numériques ; services numériques
Retrait en point de vente pour les biens matériels

Pas de livres d'occasion

Presse
/
Abonnements et achats de titres de presse sous forme numérique
Titres figurant dans la liste des publications CPPAP sous le classement IPG, presse d'information jeunesse, arts et lettres, Histoire, Sciences,

Jeux vidéo
Jeux vidéo éligibles au crédit d'impôt au jeu vidéo prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts ou au fonds d'aide au jeu vidéo cofinancé par le ministère de l'économie et des finances et le centre national du cinéma et de l'image animée
Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; achats de jeux numériques ; services numériques
Exclusion des registres violents et pornographiques (critères CNC et FNJV).

Matériels Arts créatifs
Produits nécessaires à la pratique des arts créatifs (Techniques en qualité étude, fine et extra fine, supports de créations, Outils et accessoires)
Biens matériels ou bons d'achat valables uniquement pour l'achat ou la location de produits nécessaires à la pratique des arts créatifs
Retrait dans un point de vente

Culture scientifique technique et industrielle
Ensemble des activités de médiation et de programmation culturelle ou scientifique visant le partage et la compréhension de la science, de la recherche et de leurs enjeux sociétaux, reposant sur une démarche scientifique et relevant de la culture scientifique, technique et industrielle. Sont exclues les offres relevant du soutien scolaire ou donnant accès à une formation diplômante.
Evénements :

-Manifestations culturelles (notamment expositions),

-Visites

-Ateliers, activités de pratique scientifique ou culturelle, rencontres et conférences

Cartes d'abonnement

Services numériques

Les domaines culturels des activités éligibles peuvent donner lieu à des formes de médiation, cours, activités de pratique artistique et culturelle, séances de dédicace, rencontres, conférences culturelles et ateliers de médiation culturelle. Ces derniers font appel à la créativité individuelle ou collective. Sont exclus les cours ou activités organisés dans le cadre des missions d'éducation artistique et culturelle relevant directement ou indirectement du ministère de l'éducation nationale.

Sont exclus les jeux d'évasion et activités de loisirs ne relevant pas de dispositifs de médiation proposés par des acteurs culturels d'un des domaines inclus dans le présent périmètre.

Les propositions relevant d'un des domaines inclus dans le présent périmètre peuvent être référencées par des acteurs dont l'activité principale n'en relève pas si elles font l'objet d'une billetterie distincte de toute activité non éligible au titre de la présente annexe.

Aucune offre ne peut être proposée par des acteurs dont l'activité principale relève d'une organisation politique ou religieuse.

Les cartes de réduction et dispositifs d'aide édités par les collectivités territoriales sont éligibles uniquement lorsqu'ils relèvent des domaines culturels et activités éligibles listés dans la présente annexe.

Notes



Historique

Comparer deux versions
  1. Version Annexe — MODIFIE
  2. Version Annexe — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version Annexe — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle