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Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire - Article 16

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Version
Mise à jour en retard — 16283f48-7d49-4cf9-a55d-5a493bc3e2ec
Début de validité
5 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053328853/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053328853/article-16/versions/16283f48-7d49-4cf9-a55d-5a493bc3e2ec/
Sommaire du texte

Les indemnités d'astreinte et d'intervention sont attribuées ainsi qu'il suit :

Indemnisation Fonctions exercées
Astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés

Juge des libertés et de la détention

Juge d'instruction

Juge des enfants

Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire ou de première instance assurant une permanence électorale

Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire, statuant en application du code de la santé publique

Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire, statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application de l'article 395 du code de procédure pénale

Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application des articles 495-7 du code de procédure pénale

Magistrat d'un parquet général de cour d'appel

Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance
Astreinte de jour les samedis, dimanches et lundis fériés Magistrats délégués par le premier président statuant, par application des dispositions des articles R. 342-10 à R. 342-19 et R. 743-10 à R. 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions des articles L. 342-12 à L. 342-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Astreinte de nuit

Juge des libertés et de la détention

Magistrat d'un parquet de tribunal de judiciaire ou de première instance
Astreinte hiérarchique

Parquets des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Grasse, Grenoble, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Paris, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence et Versailles

Parquet national financier

Parquet antiterroriste

Parquet anti-criminalité organisée

Notes

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2025 (NOR : JUSB2536062A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 5 janvier 2026.

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Citations

  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L342-12 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R342-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R743-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 395
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 495-7

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

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