Arrêté du 8 janvier 2026 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie - Article

Article 12
Marchés

La présente union et ses établissements et structures sanitaires ainsi que ses établissements et services médico-sociaux sont soumis à la règlementation en vigueur sur les marchés.

Article 13
Gestion financière, ressources

Les ressources de l'union se composent :

a) De recettes résultant des activités des établissements et structures sanitaires ainsi que des établissements et services médico-sociaux ;
b) Des fonds ou dotations en provenance de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
c) Des dons et legs acceptés par le conseil ;
d) D'une manière générale, de toutes les ressources diverses non contraires à la réglementation applicable aux organismes de sécurité sociale.

Ces ressources servent à couvrir tous les frais entraînés par le fonctionnement de l'union et nécessaires à la réalisation des buts indiqués à l'article 1^er des présents statuts.

Article 14
Modifications des statuts, dissolution

Les présents statuts peuvent être complétés sur la proposition du conseil réuni à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Les modifications sont approuvées par l'autorité de tutelle, après avis de la caisse nationale.
Les statuts et ses modifications sont communiqués aux organismes constituants.
La dissolution de l'union peut être prononcée à la majorité des membres du conseil.
La dissolution de l'union prend effet à la fin de l'exercice au cours duquel elle a été prononcée. Après remboursement des prêts et libération des engagements de l'union, l'actif éventuel est réparti selon les modalités qui sont arrêtées par le conseil après avis conforme du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Le directeur et le directeur comptable et financier procèdent aux opérations de liquidation sous le contrôle des autorités compétentes de l'Etat, notamment du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.