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Code rural et de la pêche maritime - Article D731-90

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Version
Mise à jour en retard — 40292a49-6239-4a8e-b1db-314451308f8f
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053365621/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053365621/article-d731-90/versions/40292a49-6239-4a8e-b1db-314451308f8f/
Sommaire du texte

La cotisation due pour le financement des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, titulaires des pensions de retraite agricoles mentionnées à l'article L. 731-37 du présent code, d'une pension de réversion ou d'une pension de vieillesse de base de droit propre du régime des non salariés des professions agricoles, est égale à 3,20 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.


Notes

Conformément au II de l’article 1 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

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