Décret n° 2025-1411 du 30 décembre 2025 portant revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle à Mayotte - Article 2

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 4e349e0a-8f2f-41c9-8e72-a44c483357f6
Début de validité: 1 janvier 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 janvier 2026 à 21h44
Import Jurisfac: 5 octobre 2026 à 23h51 — 850c67fc-0bf2-44ae-aa40-d25dc3b886d1
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053376223/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053376223/article-2/versions/4e349e0a-8f2f-41c9-8e72-a44c483357f6/

Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret sont applicables aux droits en cours et aux nouveaux droits dus à compter de décembre 2025.

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