Arrêté du 6 janvier 2026 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole PRODUCTEURS PAYS MIDI-QUERCY - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ddf45fc-99e1-4133-86db-fbcf75a680f5
- Début de validité
- 17 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 janvier 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 01h18 — 7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053381871/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053381871/article-1/versions/3ddf45fc-99e1-4133-86db-fbcf75a680f5/
Sommaire du texte
Texte
La société d'intérêt collectif agricole PRODUCTEURS PAYS MIDI-QUERCY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 919 745 257, dont le siège social est situé 1459 RD, 70, route de Montauban, 82230 Genebrières (Tarn-et-Garonne), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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