Arrêté du 15 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 9d0869f1-93e4-40f7-b2eb-4201c6add025
Début de validité: 19 janvier 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 janvier 2026 à 21h21
Import Jurisfac: 6 octobre 2026 à 01h18 — 7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053382542/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053382542/article-2/versions/9d0869f1-93e4-40f7-b2eb-4201c6add025/

Sommaire du texte

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.