Décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public » - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ca42382-8660-4548-9f39-32078a8b2a4d
- Début de validité
- 1 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 février 2026 à 21h43
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 01h48 — 21e9bb3f-69c2-4948-a140-6b029b393632
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053408275/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053408275/article-26/versions/9ca42382-8660-4548-9f39-32078a8b2a4d/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2026, à l'exception de l'article 25. A compter de cette date et jusqu'au 1er janvier 2027, le conseil d'administration du Groupe dans sa composition prévue au V de l'article 24 et son directeur assurent la mission de préfiguration du Groupe des instituts de service public dans le respect des compétences dévolues aux instituts régionaux d'administration en application des textes en vigueur.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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