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Arrêté du 26 janvier 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 janvier 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8551f158-e0e9-472e-b248-b7fe4711b631
Début de validité
30 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 janvier 2026 à 21h52
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 18h53 — 88484535-8d36-4bf4-bc4c-aa49eb8a5f5a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053412708/2026-01-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053412708/article-7/versions/8551f158-e0e9-472e-b248-b7fe4711b631/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 21 avril 2026 conformément aux dispositions de l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 janvier 2026 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. R352-4

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R352-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 janvier 2026 à 21h52
Date de l’import Jurisfac
6 octobre 2026 à 18h53
Identifiant de l’import Jurisfac
88484535-8d36-4bf4-bc4c-aa49eb8a5f5a
Archive
LEGI_20260129-214549.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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