Décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028 - Article 3

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Version: Version en vigueur à la date consultée — f84762f4-a5b0-43b0-ac70-e4d00cf97b59
Début de validité: 31 janvier 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
Import Jurisfac: 6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053418215/2026-11-09
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Sommaire du texte

Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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