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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028
  4. Annexe
  5. Article sans numéro

Décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028 - Article

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En vigueur depuis le
31 janvier 2026

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Version
Version en vigueur à la date consultée — bd4bf216-d977-4f18-b9e1-718876a35a99
Début de validité
31 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053418218/2026-11-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053418218/article/versions/bd4bf216-d977-4f18-b9e1-718876a35a99/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Annexe Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

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Texte


ANNEXE 2


Liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation, en application du 2° du III de l'article L. 302-5 et du 2° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la période triennale de 2026 à 2028.


Région

Département

Code INSEE

Nom de la commune

Auvergne-Rhône-Alpes

03

03321

YZEURE

Auvergne-Rhône-Alpes

15

15012

ARPAJON-SUR-CÈRE

Auvergne-Rhône-Alpes

15

15267

YTRAC

Bourgogne-Franche-Comté

25

25048

BAVANS

Bourgogne-Franche-Comté

25

25539

SELONCOURT

Centre-Val de Loire

36

36005

ARDENTES

Centre-Val de Loire

36

36159

LE POINCONNET

Centre-Val de Loire

36

36202

SAINT-MAUR

Grand-Est

51

51242

FAGNIÈRES

Bourgogne-Franche-Comté

71

71059

LE BREUIL

Bourgogne-Franche-Comté

71

71486

SAINT-VALLIER

Bourgogne-Franche-Comté

90

90032

DANJOUTIN

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 janvier 2026 Version — VIGUEUR

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Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - Livre III : Aides diverses à la construction d'...
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-14

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 janvier 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
6 octobre 2026 à 19h51
Identifiant de l’import Jurisfac
4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
Archive
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Licence
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