Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Article 41

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Version: Mise à jour en retard — 57bcbd5c-00f3-4e1f-8bb0-f26f65354bed
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
Import Jurisfac: 6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053418347/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053418347/article-41/versions/57bcbd5c-00f3-4e1f-8bb0-f26f65354bed/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs des universités
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Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités
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Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs et aux usagers d'autres établissements publics d'enseignement supérieur
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1. Article 38
2. Article 39
3. Article 40
4. Article 41
5. Article 42
6. Article 43
7. Article 44
8. Article 45
9. Article 46
Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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Chapitre V : Dispositions finales
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs des universités
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Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités
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Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs et aux usagers d'autres établissements publics d'enseignement supérieur
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2. Article 39
3. Article 40
4. Article 41
5. Article 42
6. Article 43
7. Article 44
8. Article 45
9. Article 46
Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R718-4