Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale - Article 2

En application de l'article R. 337-20 du code de l'énergie, la suppression de l'option Base du tarif réglementé de vente de l'électricité pour les sites faisant l'objet d'un usage résidentiel de l'électricité prendra effet le 1^er février 2026 pour les puissances maximales souscrites de 18 à 36 kilovoltampères, hors dispositif de comptage inadapté.
Les clients qui n'auraient pas choisi, dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, une nouvelle option de tarif réglementé de vente de l'électricité parmi celles en vigueur, se voient appliquer l'option Heures Creuses résidentiel détaillée à l'annexe B1 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie annexée à la décision tarifaire en vigueur, tout en conservant leur puissance souscrite.