Arrêté du 21 janvier 2026 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Condé-sur-Suippe (Aisne) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78d0bb64-0702-4121-89b6-b7ccf61ea6e1
- Début de validité
- 26 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053421803/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053421803/article-1/versions/78d0bb64-0702-4121-89b6-b7ccf61ea6e1/
Sommaire du texte
Texte
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Condé-sur-Suippe, cadastrée section A n° 415 d'une superficie de 398 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Historique
Évolution juridique
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