Arrêté du 23 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9284c703-4196-4065-9218-68a04bd26508
- Début de validité
- 2 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 février 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 22h14 — 0bc551ef-fcc7-4fc4-9a6c-51e7b35cf27c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053428139/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053428139/article-2/versions/9284c703-4196-4065-9218-68a04bd26508/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration auquel il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des comités et commissions mis en place par le conseil d'administration.
Le document prévu à l'article 10 ouvre la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 janvier 2026 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 222
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2