Arrêté du 27 janvier 2026 fixant la liste des indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Wallis-Futuna et de Polynésie française - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25723c42-ef41-4199-b7b3-0ce1871a9d55
- Début de validité
- 5 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 février 2026 à 21h37
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 00h06 — cf1e5209-33b7-479d-992f-e41e77ada2eb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053436030/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053436030/article-1/versions/25723c42-ef41-4199-b7b3-0ce1871a9d55/
Sommaire du texte
Texte
Les indicateurs mentionnés aux articles R. 554-6 et R. 564-6 du code de l'action sociale et des familles sont :
1. Poids moyen de la mesure majeur protégé
2. Valeur du point service
3. Valeur du point personnel
4. Valeur du point délégué à la tutelle et autres personnels
5. Nombre de points par ETP
6. Nombre de mesures moyennes par ETP
7. Répartition des ETP délégués et autres personnels
Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le recueil des données s'effectue au moyen d'un fichier informatique sous tableur préformaté tels que présenté à l'annexe 2 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R554-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R564-6