Arrêté du 27 janvier 2026 fixant la liste des indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Wallis-Futuna et de Polynésie française - Article

ANNEXES
ANNEXE 1

Les modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article R. 554-6 du code de l'action sociale et des familles sont précisées ci-dessous :

N° 1 : Poids moyen de la mesure majeur protégé (2P3M)
OBJECTIFS

Cet indicateur a pour but d'apprécier l'activité d'un service tutélaire, à travers l'évaluation de la lourdeur des mesures prises en charge sur la base d'une cotation qui prend en compte trois critères : la nature de la mesure, sa durée (mesures nouvelles pour les mesures de moins de trois mois, mesures de plus de trois mois, sorties) et le lieu d'exercice de la mesure (établissement ou domicile). Il permet une comparaison de l'activité des services tutélaires.

DONNÉES UTILISÉES

Recensement des mesures pour l'exercice considéré selon trois types de critères : la catégorie de la mesure, le lieu d'exercice et la durée de prise en charge.

MODE CALCUL

Données brutes référencées dans les feuilles « Points-N-1 », « Points-N », « Points-N+1 » et la feuille « activité N-1-N-N+1 » pour le nombre de mesures en moyenne financées dans l'année.
Numérateur : MMP
MMP = total des points = AP1+AP2+AP3+AP4
AP1= total des points pour les mesures nouvelles ;
AP2 = total des points pour les mesures en moyenne dans l'année ;
AP3 = total des points pour les sorties ;
AP4 = total des points pour les sauvegardes de justice.
Dénominateur : BM
BM = total des mesures en moyenne financées dans l'année × 12 mois
Formule de calcul : Total des points/Total des mesures en moyenne dans l'année × 12 mois

PRÉSENTATION DES RÉSULTATS

RATIO

N° 2 : Valeur du point service
OBJECTIFS

Cet indicateur de référence permet de comparer les charges globales d'un service tutélaire en neutralisant l'hétérogénéité des mesures prises en charge.
Il permet de mettre en évidence les écarts entre services quant au niveau des charges globales par rapport à l'activité. Il doit être mis en relation avec d'autres indicateurs pour l'explication des écarts éventuels.

DONNÉES UTILISÉES

Budget réalisé, exécutoire et prévisionnel : : données renseignées au 31/12 de l'exercice considéré
Recensement des mesures pour l'exercice considéré selon trois types de critères : la catégorie de la mesure, le lieu d'exercice et la durée de prise en charge.

MODE CALCUL

Numérateur : K
Données brutes référencées dans la feuille « Données-N-1-N-N+1 »
K = total du budget du service= groupes fonctionnels I, II et III
Dénominateur : MMP
Données brutes référencées dans les feuilles « Points-N-1 », « Points-N », « Points-N+1 »
MMP = total des points (cf. calcul de l'indicateur n° 1)
Formule de calcul : Total du budget du service/ Total des points

PRÉSENTATION DES RÉSULTATS

RATIO

COMMENTAIRES
N° 3 : Valeur du point personnel
OBJECTIFS

Cet indicateur permet de comparer les charges de personnel d'un service tutélaire en neutralisant l'hétérogénéité des mesures prises en charge.
Les valeurs de cet indicateur doivent donc être interprétées à la lumière de celles d'autres indicateurs et, par exemple de l'indicateur relatif à la qualification ou l'indicateur relatif à la vieillesse-technicité.

DONNÉES UTILISÉES

Budget réalisé, exécutoire et prévisionnel : données renseignées au 31/12 de l'exercice considéré
Recensement des mesures pour l'exercice considéré selon trois types de critères : la catégorie de la mesure, le lieu d'exercice et la durée de prise en charge.

MODE CALCUL

Numérateur : P
Données brutes référencées dans la feuille « Données-N-1-N-N+1 »
P = total des charges afférentes au personnel
Dénominateur : MMP
Données brutes référencées dans les feuilles « Points-N-1 », « Points-N », « Points-N+1 »
MMP = total des points (cf. calcul de l'indicateur n° 1)
Formule de calcul : Total des charges de personnel/Total des points

PRÉSENTATION DES RÉSULTATS

RATIO

COMMENTAIRES

- les dépenses afférentes aux personnels comprennent :
- les rémunérations et les charges sociales et fiscales ;
- la valorisation du personnel mis à disposition à titre gratuit coût réel + charges + primes + autres avantages en nature.

Les dépenses inscrites dans la feuille « Données-N-1-N-N+1 » doivent être cohérentes avec les propositions budgétaires.

N° 4 : Valeur du point délégué à la tutelle
Valeur du point autre personnel
OBJECTIFS

Ces indicateurs permettent de comparer les charges afférentes aux délégués à la tutelle et les charges afférentes aux autres personnels d'un service tutélaire en neutralisant l'hétérogénéité des mesures prises en charge.
Ils prennent en compte les spécificités d'organisation des services tutélaires.

DONNÉES UTILISÉES

Budget réalisé, exécutoire et prévisionnel : données renseignées au 31/12 de l'exercice considéré
Recensement des mesures pour l'exercice considéré selon trois types de critères : la catégorie de la mesure, le lieu d'exercice et la durée de prise en charge.

MODE CALCUL

Numérateur : O ou M
Données brutes référencées dans la feuille « Données-N-1-N-N+1 »
Valeur du point délégué à la tutelle : O = dépenses relatives aux délégués à la tutelle
Valeur du point aux autres personnels : M= dépenses relatives aux autres personnels
Dénominateur : MMP
Données brutes référencées dans les feuilles « Points-N-1 », « Points-N », « Points-N+1 »
MMP = total des points (cf. calcul de l'indicateur n° 1)
Formules de calcul :

- Dépenses relatives aux délégués à la tutelle / Total des points
- Dépenses relatives aux autres personnels / Total des points

PRÉSENTATION DES RÉSULTATS

RATIOS

COMMENTAIRES

Les dépenses inscrites dans les feuilles « Données-N-1-N-N+1 » doivent être cohérentes avec les propositions budgétaires.

N° 5 : Nombre de points par délégués/par autres personnels/par total ETP
OBJECTIFS

Il permet d'apprécier les moyens en personnel d'un service tutélaire par rapport au nombre de points.
Il prend en compte la lourdeur des mesures gérées ainsi que les différences dans l'organisation des services.

DONNÉES UTILISÉES

Recensement des points pour l'exercice considéré
Recensement des ETP au 31/12 de l'exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date

MODE CALCUL

Numérateur : MMP :
Données brutes référencées dans les feuilles « Points-N-1 », « Points-N », « Points-N+1 ».
MMP = total des points (cf. calcul de l'indicateur n° 1)
Dénominateur :
Données brutes référencées de G à G2 dans la feuille « Données-N-1-N-N+1 »
>Nombre ETP selon la catégorie : délégués à la tutelle, autres personnels et total du personnel

- Formule de calcul : Total des points / Nombre de postes ETP délégués à la tutelle
- Total des points / Nombre de postes ETP autres personnels
- Total des points / Nombre total de postes ETP

PRÉSENTATION DES RÉSULTATS

Graphique par histogramme

COMMENTAIRES
N° 6 : Nombre de mesures moyennes par ETP
OBJECTIFS

Cet indicateur a pour but d'apprécier le nombre de mesures par salarié sur la base d'une mesure dont la lourdeur de prise en charge est moyenne au niveau national.

DONNÉES UTILISÉES

Recensement des points pour l'exercice considéré
Recensement des ETP au 31/12 de l'exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date
Valeur nationale du 2P3M de l'exercice N-1

MODE CALCUL

Numérateur :
MMP : Données brutes référencées dans les feuilles « Points-N-1 », « Points-N », « Points-N+1 ».
2P3M N-1 : Valeur nationale du 2P3M en N-1
Dénominateur :
Données brutes référencées en G dans la feuille « Données-N-1-N-N+1 »
Nombre de postes ETP
Formule de calcul :

MMP / (2P3M N-1 × 12 mois)
Nombre de postes ETP
PRÉSENTATION DES RÉSULTATS

RATIO

COMMENTAIRES
N° 7 : Répartition des ETP délégués et autres personnels
OBJECTIFS

Cet indicateur permet de comparer l'organisation d'un service tutélaire. Il permet de comparer les moyens en personnel et les choix effectués dans ce domaine.

DONNÉES UTILISÉES

Recensement des données au 31/12 de l'exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date

MODE CALCUL

Numérateur : Données brutes référencées de G1 et G2 dans la feuille « Données-N-1-N-N+1 »
Dénominateur : Données brutes référencées G dans la feuille « Données-N-1-N-N+1 »
Formule de calcul :
100 × nombre de postes ETP de délégués à la tutelle.
Total des ETP
100 × nombre de postes ETP des autres personnels.
Total des ETP

PRÉSENTATION DES RÉSULTATS

Graphique par histogramme

ANNEXE 2

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